Conditions générales de vente
Produits numériques · Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
En résumé. Le produit vendu est un contenu numérique de 49 francs, accessible immédiatement après le paiement. Parce qu'il est intégralement livré dès l'achat, la vente est ferme et sans remboursement : c'est la raison pour laquelle un extrait gratuit est mis à votre disposition avant d'acheter. La vente est réservée à la Suisse. Votre exemplaire porte votre nom.
Art. 1 · Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande de produit numérique passée sur le site loicbouchet.ch auprès du Vendeur.
Physio Sport Expertise Sàrl
Rue Peillonnex 10 · 1225 Chêne-Bourg · Genève · Suisse
IDE : CHE-477.779.509
Téléphone : +41 22 566 82 00
E-mail : contact@loicbouchet.ch
Elles sont acceptées par le Client au moment de la commande. Toute condition contraire émanant du Client est écartée, sauf acceptation écrite du Vendeur.
La vente est réservée aux clients résidant en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Le Vendeur restreint techniquement les pays de facturation acceptés lors du paiement. Une commande passée depuis un autre pays peut être refusée ou annulée, le montant étant alors intégralement remboursé.
Art. 2 · Produit
Le produit vendu est le guide numérique « Les 14 jours qui comptent · préparer son genou avant la chirurgie du ligament croisé antérieur », comprenant :
- un guide au format PDF de 12 pages ;
- une fiche d'exercices au format PDF de 6 pages, décrivant neuf exercices ;
- l'accès à neuf vidéos de démonstration, consultables en ligne depuis un espace personnel.
Il s'agit d'un contenu numérique livré par voie électronique, sans support physique et sans envoi postal.
Art. 3 · Prix
Le prix est de 49 francs suisses (CHF 49.–), indiqué toutes taxes comprises.
Physio Sport Expertise Sàrl n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'art. 10 al. 2 LTVA. Aucune TVA n'est facturée et aucun numéro de TVA ne figure sur le justificatif de paiement.
Le prix ne comprend pas les éventuels frais bancaires ou de change appliqués par l'établissement du Client.
Art. 4 · Commande et conclusion du contrat
La commande s'effectue par le formulaire de paiement sécurisé mis à disposition sur le site. Le Client y renseigne son nom, son adresse électronique et son adresse de facturation, et accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet.
Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Vendeur adresse alors au Client un message électronique de confirmation contenant son accès personnel.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de soupçon de fraude, de pays de facturation non desservi, ou d'usage manifestement contraire à l'article 8.
Art. 5 · Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en francs suisses, par carte bancaire ou par TWINT, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd.
Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte du Client, qui sont traitées directement par le prestataire de paiement selon la norme PCI-DSS.
Le paiement est exigible immédiatement et en totalité. Aucun paiement échelonné n'est proposé.
Art. 6 · Livraison
La livraison est immédiate et électronique. Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit à l'adresse électronique communiquée un message contenant un lien d'accès personnel à son espace de téléchargement.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Validité de l'accès | 30 jours à compter de la commande |
| Téléchargements autorisés | 10 au maximum |
| Caractère de l'accès | strictement personnel et non transférable |
Il appartient au Client d'enregistrer les fichiers sur son propre appareil pendant cette période. Passé ce délai, un nouvel accès peut être demandé sans frais par simple message à contact@loicbouchet.ch.
Si le message n'est pas reçu dans l'heure, il appartient au Client de vérifier son dossier de courrier indésirable, puis de contacter le Vendeur, qui procédera à un nouvel envoi.
Art. 7 · Absence de droit de rétractation et de remboursement
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les ventes conclues en ligne.
Compte tenu de la nature du produit (un contenu numérique intégralement accessible dès la confirmation du paiement), la vente est ferme et définitive, et aucun remboursement n'est accordé après la mise à disposition des fichiers.
Le Client reconnaît expressément ce point en cochant la case d'acceptation des présentes conditions avant le paiement.
Cette clause ne fait pas obstacle aux obligations du Vendeur en cas de défaut technique : si les fichiers sont inaccessibles, corrompus ou non conformes à leur description, et que le Vendeur ne parvient pas à y remédier dans un délai raisonnable, le Client peut demander le remboursement intégral.
Un extrait gratuit est mis à disposition avant l'achat, afin que le Client puisse apprécier la nature et la qualité du contenu avant de s'engager.
Art. 8 · Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour son usage privé.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :
- la revente, la location ou la cession du produit, à titre gratuit ou onéreux ;
- la diffusion, la mise en ligne ou le partage des fichiers, y compris dans un cercle restreint ou sur un espace privé ;
- la reproduction, même partielle, dans un support destiné à des tiers ;
- l'utilisation à des fins d'enseignement, de formation professionnelle ou de prestation rémunérée auprès de patients ou de clients.
Les professionnels de la santé souhaitant utiliser ce contenu dans leur pratique peuvent demander une licence adaptée à contact@loicbouchet.ch.
Filigrane nominatif. Les exemplaires livrés portent une empreinte comportant le nom du Client, son adresse électronique et son numéro de commande. Cette empreinte permet d'identifier la source d'une diffusion non autorisée.
L'ensemble des contenus (textes, illustrations, mise en page, vidéos, protocoles) demeure la propriété du Vendeur et est protégé par la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA).
Art. 9 · Nature du contenu et avertissement médical
Le produit a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue ni un diagnostic, ni une prescription, ni un avis médical individualisé, ni un substitut à une consultation.
Le Client est invité à soumettre le protocole à son chirurgien ou à son physiothérapeute et à le faire valider avant toute mise en pratique. Aucun exercice ne doit provoquer de douleur aiguë.
Le produit ne s'adresse pas aux personnes présentant une lésion associée non stabilisée, une contre-indication médicale à la mise en charge, ou toute situation clinique nécessitant un avis spécialisé préalable.
Le Client demeure seul responsable de la décision de pratiquer les exercices décrits et des conditions dans lesquelles il les pratique.
Art. 10 · Garantie et responsabilité
Le Vendeur garantit la conformité du produit à sa description et son accessibilité pendant la durée prévue à l'article 6.
Le Vendeur ne peut garantir un résultat clinique déterminé, la réponse à un protocole de rééducation dépendant de facteurs individuels.
Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande, soit CHF 49.–. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute intentionnelle, ni en cas de négligence grave, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.
Le Vendeur ne répond pas des interruptions de service imputables au réseau, à l'hébergeur ou au prestataire de messagerie, ni de l'impossibilité pour le Client d'accéder à sa messagerie.
Art. 11 · Mises à jour
Le Vendeur peut faire évoluer le contenu du produit. Les acheteurs d'une version antérieure reçoivent les mises à jour majeures gratuitement, à l'adresse électronique utilisée lors de la commande, tant qu'ils n'ont pas demandé la suppression de leurs données.
Art. 12 · Protection des données
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Art. 13 · Service client
Toute question, réclamation ou demande de nouvel accès s'adresse à contact@loicbouchet.ch. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de cinq jours ouvrables.
Art. 14 · Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide dont l'effet économique est le plus proche possible.
Art. 15 · Modification des conditions
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de cette commande, dont un exemplaire est conservé par le Vendeur.
Art. 16 · Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Le for exclusif est à Genève, sous réserve des dispositions impératives de la loi.